Bien que le LSAP, les Verts et déi Lénk aient encore tenté, au début de la séance, de reporter les votes à la semaine prochaine, les deux projets de loi transposant en droit luxembourgeois le pacte européen sur la migration et l'aile, ont néanmoins été soumis au vote des députés mardi à la Chambre. Et, sans surprise, les positions étaient assez éloignées. Pour rappel le pacte doit entrer en vigueur le 12 juin.
Il s’agit ni plus ni moins de la question de savoir comment l’Europe et le Luxembourg souhaitent organiser la migration. Et le principal défi consiste à réussir l’équilibre entre humanité et capacité d’action, a expliqué la députée CSV Stéphanie Weydert, qui a présenté le projet de loi 8684 du ministre des Affaires intérieures Léon Gloden. Selon la majorité CSV-DP, il ne s’agit pas de rendre le système plus strict, mais d’établir des procédures plus claires. Lorsqu’une personne ne bénéficie pas du droit à l’asile, elle doit être reconduite rapidement, afin de ne pas lui donner de faux espoirs.
Le député DP Gusty Graas a estimé que la volonté d’aider de la population s’était malheureusement rapidement atténuée après la grande crise des réfugiés de 2015. Une des raisons est que, dans toute l’Europe, des partis populistes de droite ont exploité ce thème pour des motifs électoraux. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit de personnes et non de choses. Néanmoins, il est aussi normal que certaines conditions doivent être remplies pour obtenir le statut de protection. Concernant le centre de filtrage, le nom n’est peut-être pas idéal. Il est toutefois positif que les mineurs soient désormais mieux pris en charge. En matière d’accueil des réfugiés, Gusty Graas a appelé les communes à faire preuve de davantage de solidarité. Les mauvaises conditions dans certaines structures ne seraient pas uniquement la faute de ceux qui les exploitent, mais en partie aussi des personnes qui y sont hébergées.
La question de l’asile ne se limite pas à des procédures ou à des quotas, mais porte sur la manière de considérer l’être humain en Europe, a déclaré Dan Biancalana, élu LSAP. Un problème majeur de l’Union européenne est que les intérêts des différents États membres priment souvent sur ceux de l’ensemble de l’UE. En ce qui concerne les textes législatifs luxembourgeois, il serait nécessaire de prévoir des mécanismes de protection plus solides que ceux actuellement envisagés, par exemple en ce qui concerne l’assistance d’un avocat. Celui-ci devrait pouvoir poser des questions à tout moment lors de l’entretien ou intervenir autrement, au lieu de pouvoir seulement, comme le prévoit actuellement le projet de loi, formuler des observations à la fin de l'entrevue.
En principe, c’est Liz Braz qui aurait dû s’exprimer pour le LSAP, mais comme la position de son groupe lui paraissait trop critique, elle a été remplacée par Dan Biancalana et elle n’était pas présente à la Chambre.
Le député ADR Tom Weidig a souligné que son parti était attaché au droit d’asile, mais qu’il n’existe pas de droit permettant de choisir le pays dans lequel on souhaite obtenir l’asile. Lors de la crise des réfugiés de 2015, l'erreur a été commise tant en Allemagne qu’au Luxembourg, de donner l’impression que tout le monde serait accueilli. Si un pays refuse de reprendre ses ressortissants, l’Union européenne devrait pouvoir le sanctionner. Même si le pacte européen sur l’asile et la migration va dans la bonne direction, il présente encore un certain nombre de faiblesses, par exemple le fait que des pays puissent encore être contraints d’accueillir des réfugiés.
Meris Sehovic, élu des Verts, a critiqué le fait que toute personne arrivant au Luxembourg serait à l’avenir d’abord considérée comme un risque potentiel, y compris les mineurs, ce qui irait au-delà des exigences européennes.
Marc Goergen, élu des Pirates, a salué le fait que l’Europe se dote enfin de règles communes en matière de migration. Il a rappelé que de nombreuses personnes sont encore en fuite par crainte pour leur vie, notamment des chrétiens ou des juifs, et qu’il ne s’agit certainement pas de terroristes, contrairement à ce que prétendent souvent les partis d’extrême droite.
Marc Baum, député déi Lénk, a parlé d’une hystérie migratoire qui ne repose pas sur des faits. L’année dernière, 178.000 personnes sans papiers ont tenté d’entrer dans l’Union européenne, ce qui, comparé à la population européenne, ne constitue pas un chiffre élevé.
Le ministre des Affaires intérieures Léon Gloden a déploré que, durant le débat, asile et immigration aient été confondus. Lorsqu’il est question d’asile, on ne peut pas soudain parler des Portugais venus au Luxembourg. En ce qui concerne le retour des personnes dans leur pays d’origine, l’actuel gouvernement luxembourgeois a introduit le retour volontaire, dans le cadre duquel les personnes concernées reçoivent un soutien financier. Il a également souligné que le filtrage ne constitue pas une procédure définitive, puisqu’il reste ensuite possible de demander l’asile. Il ne s’agit pas non plus d’enfermer systématiquement les personnes : elles peuvent se déplacer librement pendant la journée. Le centre où sera effectué le filtrage, sera par ailleurs installé dans l’ancien bâtiment de l’Adem, rue Bender, dans la capitale.
À l’issue du débat, une motion déposée par le CSV et le DP, prévoyant une réévaluation des mesures après quatre ans, a été adoptée.
Le projet de loi 8684 a été adopté avec 42 voix pour (CSV, DP, ADR et Pirates) et 17 contre.
Le projet de loi 8732 du ministre de la Famille Max Hahn, qui régit l’accueil des réfugiés au Luxembourg, a ensuite été débattu. La rapporteuse Mandy Minella (DP) a rappelé que le texte prévoit que les personnes concernées obtiennent déjà après 4 mois, et non plus seulement après 6 mois comme aujourd'hui, un accès au marché du travail, sans qu’un permis de travail temporaire doive être délivré.
Les demandeurs d’asile restent toutefois exclus de l’ADEM, ce qui a été regretté par plusieurs intervenants. En réponse à une remarque de la députée verte Djuna Bernard, Stéphanie Weydert a toutefois estimé qu’il s’agit là d’un premier pas dans la bonne direction. Djuna Bernard a pour sa part souligné qu’un droit théorique n’équivaut pas encore à un accès réel et que, par conséquent, les demandeurs d’asile devraient également être pris en charge par l’ADEM après quatre mois.
Claire Delcourt (LSAP) a salué le fait que l’Office national de l’enfance soit désormais davantage impliqué, mais a regretté qu’il reste encore des progrès à faire en matière de protection des mineurs.
Dan Hardy, élu ADR, a salué comme positif le fait que les demandeurs d’asile auront à l’avenir un meilleur accès aux cours d’alphabétisation et qu’ils devront également être informés de leurs devoirs, en plus de leurs droits.
Marc Goergen, élu des Pirates, a estimé que les structures d’accueil au Luxembourg ne sont certes pas optimales, mais qu’en comparaison avec les pays voisins, le Grand-Duché ne s’en sort pas si mal. Il a ajouté que ces structures devraient probablement être décongestionnées grâce aux deux projets de loi.
Le député déi Lénk Marc Baum a critiqué la possibilité de retirer l’aide financière aux demandeurs d’asile s’ils ne coopèrent pas avec les autorités, jugeant cette disposition trop vaguement formulée.
Corinne Cahen, députée DP, a estimé que, dans un monde idéal, le site Don Bosco aurait été fermé comme prévu il y a dix ans, mais qu’en cas de manque de lits, il vaut mieux maintenir de telles structures que de ne plus les avoir.
Le ministre de la Famille Max Hahn a estimé que le travail avait été réalisé rapidement, mais aussi efficacement. Il ne s’agit toutefois pas, contrairement au texte de Léon Gloden, d’une révolution, mais d’une évolution. Le Luxembourg va, sur plusieurs points, au-delà de ce que prévoit la directive européenne, notamment en ce qui concerne l’accès au marché du travail ainsi que l’obligation scolaire, qui s’applique au Luxembourg dès le premier jour et non seulement après deux mois, comme le prévoit la directive européenne. L’objectif est que les personnes puissent être indépendantes le plus rapidement possible, une exigence qui émane de nombreux acteurs de terrain. Pour favoriser l’intégration dans la société, il est également important qu’un accès au “Biergerpakt” ait été mis en place.
En réponse à une question de Dan Hardy sur le rôle du luxembourgeois, le ministre a précisé que les demandeurs d’asile peuvent apprendre toutes les langues du pays en ligne. Concernant la remarque de Marc Baum, il a rappelé que seule une partie de l’aide financière peut être supprimée, pour un montant maximal de 30 euros par mois. Quant à l’accès à l’ADEM, des discussions sont encore en cours au sein du gouvernement, notamment avec le ministre du Travail.
S’agissant de l’Office national de l’accueil, Max Hahn a précisé que les entretiens avec les candidats au poste de directeur sont en cours, l’actuel directeur Yves Piron devant quitter ses fonctions à la fin de l’année.
Au final, le projet de loi 8732 a été adopté par 37 voix pour, 12 contre et 11 abstentions.
