Le Conseil d’État s’est limité à analyser la réforme fiscale sous l’angle de sa conformité à la Constitution et de sa technicité fiscale. Sur un point clé, le ministre des Finances Gilles Roth bénéficie même d’un soutien. Il s’agit de la phase transitoire de 25 ans prévue pour les personnes relevant de la classe d’imposition 2. Celle-ci doit éviter que les couples dans lesquels l’un des partenaires perçoit plus des trois quarts du revenu, ne soient désavantagés par la classe d’imposition unique. Bien qu’une différence doive apparaître entre les couples "anciens" mariés ou pacsés et les "nouveaux" après la réforme, cette disposition est, selon le Conseil d’État, conforme à la Constitution.
Dans son avis, l’institution estime en effet que les impôts sont calculés sur une base annuelle et relativise, de ce fait, toute idée de droits acquis définitifs. Elle se réfère en outre à une jurisprudence "constante" de la Cour constitutionnelle : pour pouvoir établir une discrimination ou une inégalité entre deux groupes devant la loi, ces derniers doivent être comparables, ce qui ne serait pas le cas ici.
La phase transitoire reposerait sur des critères objectifs et pertinents, ajoute le Conseil d’État. Toutefois, il estime que l’auteur du projet de loi, à savoir le ministère des Finances, aurait également pu moduler la durée de cette phase de transition en fonction de la durée du mariage ou du partenariat.
Dans l’ensemble, le Conseil d’État a toutefois formulé six oppositions formelles, liées à des incertitudes juridiques ou à des incohérences. Celles-ci concernent en grande partie des dispositions touchant les non-résidents mariés disposant d’un revenu imposable au Luxembourg. Ces oppositions formelles sont techniquement assez complexes, mais, selon notre appréciation, elles ne devraient pas constituer un obstacle majeur à la réforme fiscale.
Concernant la question de droit civil selon laquelle les personnes mariées doivent se soutenir mutuellement sur le plan financier, le Conseil d’État n'aborde pas directement ce point, mais il indique que, dans le système actuel, c’est surtout le partenaire ayant un revenu faible qui est désavantagé sur le plan fiscal.
Cependant, le Conseil d’État met en avant le principal risque pour la réforme fiscale. Selon le ministère des Finances, la réforme devrait coûter 850 millions d’euros en 2028 et 910 millions l’année suivante. Le Conseil d’État renvoie à l’avis du Conseil national des finances publiques, jugé très clairement "succinct". Celui-ci avait notamment souligné que, sous l’effet de la réforme fiscale et de l’augmentation des dépenses de défense, le déficit budgétaire pourrait atteindre entre 2,3 % et 2,7 % du PIB en 2029, au lieu de 1,1 %, à moins que ces coûts ne soient compensés par des mesures d'économies ou des recettes supplémentaires.
En bref : comme il ne reste presque plus de marge de manœuvre, le travail est loin d’être terminé.
