Le Conseil d'État a émis une opposition formelle au texte, estimant que plusieurs dispositions ne garantissent pas suffisamment le respect des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles.
Le système, connu sous l'acronyme ANPR (Automatic Number Plate Recognition), doit permettre d'identifier automatiquement les véhicules circulant sur le territoire et de comparer leurs plaques aux bases de données de la police et des douanes. L'objectif affiché est de renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, mais aussi d'aider à retrouver des personnes disparues, des fugitifs ou encore des véhicules volés.
Dans son avis, le Conseil d'État pointe toutefois de nombreuses zones d'ombre. L'institution estime notamment que le projet de loi ne précise pas suffisamment où les caméras pourront être installées, combien pourraient être déployées ni qui sera chargé de prendre ces décisions. Selon elle, le texte actuel pourrait théoriquement permettre une surveillance permanente d'une large partie du territoire. Le Conseil d'État juge également trop floues les règles relatives à l'accès aux données et à leur utilisation, notamment en ce qui concerne les fichiers consultés ou le rôle des services de renseignement.
Autre sujet sensible : la durée de conservation des informations collectées. Le projet prévoit de garder pendant 28 jours les données ne correspondant à aucune infraction ou personne recherchée. Une période que le Conseil d'État estime insuffisamment justifiée par le gouvernement. Cette critique rejoint d'ailleurs celles formulées précédemment par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), qui s'était inquiétée de la collecte potentielle d'images de conducteurs ou de passagers n'ayant aucun lien avec une procédure judiciaire.
Le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, s'est dit surpris par la sévérité de l'avis rendu. Tout en se disant prêt à apporter certaines précisions, notamment concernant les fichiers pouvant être consultés, il estime que le projet respecte dans son ensemble les principes constitutionnels. Le texte va désormais être réexaminé afin d'y apporter les adaptations nécessaires.
Du côté de l'opposition, les critiques du Conseil d'État sont accueillies avec davantage de compréhension. Le LSAP insiste sur la nécessité de maintenir un équilibre entre sécurité publique et respect des libertés individuelles. Si la lutte contre la criminalité n'est pas remise en cause, le parti estime que les moyens déployés doivent rester proportionnés et ne pas conduire à la surveillance généralisée de citoyens qui ne sont soupçonnés d'aucune infraction.
