Une proposition de loi du LSAP sur le droit à l’oubli vise à modifier le fait qu’une personne continue d’être pénalisée après avoir surmonté une maladie grave. Il s’agit de solidarité, a expliqué la présidente du groupe parlementaire, Taina Bofferding, lors de la conférence de presse de présentation. Actuellement, une convention entre l’ACA, l’association des compagnies d’assurance, et le ministère de la Santé encadre cet aspect. Mais cette convention repose sur le volontariat et comporte un plafond d’un million d’euros pour l’assurance solde restant dû. Au‑delà, seuls les prêts immobiliers sont pris en compte. Avec la proposition de loi, d’autres types de prêts pour lesquels une assurance est requise, devraient également pouvoir bénéficier du droit à l’oubli.
La principale modification consiste toutefois à ne plus avoir pour base le volontariat, mais à inscrire l’ensemble dans une loi. Le texte s’inspire des pays voisins : en Belgique et en France, un cadre légal existe déjà.
Il s’agit d’éviter que des personnes ayant déjà beaucoup souffert à cause d’une maladie et étant considérées comme guéries, soient ensuite traitées différemment à cause de cette maladie, a expliqué Claude Haagen à la presse. Les progrès médicaux permettent aujourd’hui des chances de guérison encore meilleures, a ajouté le député LSAP. Il faut donc garantir le droit à ce que la maladie ne soit plus prise en compte dans les contrats. Il est également envisagé d’élargir la grille de référence, c’est‑à‑dire la liste des maladies concernées. Cette grille n’est délibérément pas inscrite dans la proposition de loi, a précisé Claude Haagen, mais un comité de suivi devra la revoir tous les six mois. Ce comité devrait rassembler le secteur des assurances, mais aussi la Santé, la protection des consommateurs ainsi que des experts médicaux.
Taina Bofferding et Claude Haagen ne voient pas de sujet politique dans ce dossier et se montrent confiants dans le fait que la proposition de loi trouvera un consensus politique transpartisan à la Chambre et pourra, le moment venu, être adoptée à l’unanimité.
On ne sait pas combien de personnes au Luxembourg sont considérées comme guéries après une maladie grave. En ce qui concerne le cancer, 3.400 nouveaux cas apparaissent chaque année et 18.000 personnes vivent actuellement avec cette maladie au Luxembourg.
