Les députés ont voté ce mercredi 28 octobre une réforme fiscale majeure pour le Luxembourg. À partir de l'année 2028, les fameuses classes d'impôt 1, 1a et 2 disparaîtront définitivement et seront remplacées par une classe d'impôt unique, la classe U, avec son barème dédié.
C'est l'un des changements les plus importants votés au cours des dernières années au Grand-Duché puisqu'il met fin à des décennies d'imposition à plusieurs vitesses. Avec cette réforme, l'État luxembourgeois ne jugera plus la situation matrimoniale de ses contribuables résidents et frontaliers : son modèle sera individuel et donc "neutre".
Il tiendra aussi mieux compte des évolutions de société survenues depuis l'introduction de la méthode de calcul pour l'imposition collective en 1967. Époque lors de laquelle la vie maritale était nettement plus répandue et où il était commun qu'une seule personne travaille dans le couple.
Hormis l'ADR, qui défend un modèle familial "traditionnel", l'individualisation prévue par la réforme a globalement été soutenue par les partis. L'opposition dénonce toutefois le cadeau fiscal offert aux plus hauts revenus (car la réforme n'est pas ciblée). Elle juge surtout que la perte pour l'État ne sera pas compensée par la non-adaptation du barème fiscal à l'index : le coût pour les finances du Luxembourg devrait atteindre 850 millions d'euros rien que lors de la première année.
Le présent projet de loi vise ainsi à tenir compte, sur le plan fiscal, des profondes évolutions qu’a connues la société luxembourgeoise en matière de structures familiales depuis l’introduction de l’imposition collective dans son régime fiscal, il y a désormais plus d’un demi siècle.
Extrait publié par le gouvernement pour présenter la réforme.
Le Luxembourg a construit son imposition sur le revenu sur le "modèle de famille choisi par un contribuable". C'est sur ce principe que les célibataires ont été placés dans une classe d'impôt qui, à revenu égal avec un couple marié ou pacsé, leur inflige un impôt plus élevé. Ce fonctionnement laisse également de côté les couples en union libre.
À partir du 1er janvier 2028, l'ensemble des contribuables placés dans les classes d'impôt 1 (célibataires) et 1a (parents isolés, veufs/veuves, personnes divorcées) basculeront automatiquement et obligatoirement dans la nouvelle classe d'impôt U avec son barème unique débutant à 26.650€ de revenu imposable. Exception sera faite aux divorcés et veufs récents, qui auront une période transitoire allongée de trois à cinq ans après la survenue du décès de leur partenaire ou de la fin de vie commune.
Les couples aujourd'hui placés en classe 2 seront reversés automatiquement et obligatoirement dans la nouvelle classe d'impôt U au terme d'une période transitoire de 25 ans. Et pourront, s'ils le souhaitent, effectuer cette bascule au moment de leur choix au cours de la période transitoire.
Puisque les classes d'impôt 1, 1a et 2 disparaissent définitivement au 1er janvier 2028, un partenariat ou un mariage célébré à partir de cette date ne permettra plus de basculer dans la classe 2, puisqu'elle n'existera plus. La loi fait qu'il n'y aura donc plus de changement de classe d'impôt au gré des évolutions de la vie de chacun (mariage, séparation, perte de l'être aimé).
En termes de revenus, les célibataires de la classe 1 seront gagnants. Car la nouvelle classe U est associée à un barème d'impôt plus avantageux que la classe 1 existante. Selon le gouvernement, le gain est estimé entre 654€ et 2.519€ par an, selon le revenu imposable.
En classe 1a, le barème "similaire" de la nouvelle classe U sera couplé à un "petit ajustement" favorable de quelques dizaines d'euros par an pour faciliter la transition. En se rappelant qu'elle avait déjà bénéficié d'allègements importants en 2025.
Les parents peuvent toutefois se rassurer car "la présence des enfants continuera à être prise en considération par la majoration des plafonds de déduction au niveau des dépenses fiscales et des frais d’obtention" affirme le gouvernement. Le crédit d'impôt monoparental passera notamment de 3.504€ à 4.008€ par an.
Les couples qui établiront un partenariat ou se marieront à partir du 1er janvier 2028 resteront placés en classe U et ne bénéficieront donc pas de l'avantage fiscal octroyé à leurs aînés pendant de très nombreuses années. En revanche, chaque membre du couple devra s'acquitter individuellement de sa part d'impôt et ne sera plus responsable de l'impôt de son ou sa partenaire (l'impôt était collectif et surtout solidaire auparavant).
En classe 2, une période transitoire de 25 ans permettra de prolonger l'avantage fiscal des couples déjà mariés ou pacsés, avec leur barème et surtout, la méthode inhérente du "splitting", qui permet de gagner parfois plusieurs centaines d'euros d'impôt par an. Car la réforme a des effets secondaires pour certains : elle sera défavorable dans le cas où l'un des deux partenaires contribue à l'essentiel des revenus du couple. Ces derniers seront donc préservés jusqu'à la fin de l'année 2052.
La bascule désavantageuse a lieu lorsque la personne au revenu imposable le plus faible apporte moins de 25% des revenus du couple (ce pourcentage dépend des revenus totaux du couple). D'où cette longue période de transition prévue par la loi. Ces couples auront donc potentiellement intérêt à rester en classe 2 pendant la période transitoire.
Pour les couples où les deux partenaires ont des revenus similaires, le barème de la classe U sera plus avantageux et "devrait ainsi inciter une grande partie des anciens mariés ou pacsés à opter pour l’imposition individuelle" estime le gouvernement.
