Le gouvernement veut investir plus de 226 millions d’euros pour moderniser entièrement l’Administration des contributions directes (ACD) sur le plan numérique. C’est ce qui ressort d’un nouveau projet de loi présenté à la Chambre.
L’objectif est clair : mettre en place une administration fiscale moderne, numérique et plus efficace, qui abandonne le papier et des systèmes parfois obsolètes. "Nous essayons de devenir modernes, accessibles et proches des citoyens", explique le directeur de l’Administration des contributions directes, Jean‑Paul Olinger. "Notre infrastructure actuelle date des années 70 et 80. Avec l’intelligence artificielle et les nouvelles évolutions à venir, nous ne pouvons plus nous appuyer sur cette base."
Les chiffres montrent l’ampleur de la tâche. L’ACD traite chaque année des centaines de milliers de dossiers fiscaux. En 2024, 880.000 fiches d’impôt ont été établies et 580.000 déclarations d'impôts ont été traitées. Par ailleurs, l’administration gère des recettes fiscales de 16 milliards d’euros. Malgré cela, une grande partie du travail se fait encore sur papier. Seule une petite partie des déclarations d'impôts des particuliers est effectuée de manière numérique via MyGuichet.
"La majorité des déclarations d'impôts nous parvient encore aujourd’hui sur papier", explique Jean‑Paul Olinger. "Nous aimerions offrir aux citoyens une possibilité simple de soumettre leur déclaration fiscale en ligne."
C’est pourquoi une plateforme interne entièrement nouvelle va être introduite, afin de simplifier le travail non seulement pour les citoyens et les entreprises, mais aussi pour le personnel de l’administration. "Nous voudrions également disposer d’une interface permettant un échange direct entre le citoyen et l’agent des impôts", ajoute le directeur de l’administration fiscale.
Le coût du projet a aussi suscité des discussions à la Chambre : 226 millions d’euros sur cinq ans. Pour beaucoup, c'est une somme énorme "pour un programme informatique".
Mais selon l’Administration des contributions directes, il s’agit de bien plus qu’un simple logiciel. "Il s’agit d’une très grande enveloppe", explique Jean‑Paul Olinger. "Elle ne couvre pas seulement la solution elle‑même, mais aussi le traitement des déclarations fiscales, les contrôles en aval et la garantie que chacun paie bien ses impôts."
La complexité du système est énorme. L’ACD compte environ 70 services, gère les impôts de 380.000 ménages et de 125.000 entreprises et échange quatre millions de documents avec 111 pays.
Le gouvernement souhaite donc opter pour une solution clé en main, c’est‑à‑dire un logiciel existant qu’il suffit d’adapter au système luxembourgeois. "La complexité de tels développements dépasserait nos capacités", explique Jean‑Paul Olinger.
"C’est bien sûr un montant conséquent", déclare le député LSAP Franz Fayot. "Mais, à la base, c’est une bonne chose que nous obtenions un système plus efficace et numérisé."
En même temps, il met en garde contre une dépendance trop forte vis‑à‑vis d’acteurs technologiques étrangers. "Il est important de rechercher des solutions européennes", souligne Franz Fayot. "Il s’agit ici d’informations très sensibles. Les données fiscales sont les plus confidentielles que possèdent les citoyens."
L’administration fiscale n’espère pas seulement offrir plus de confort aux citoyens, mais aussi augmenter les recettes fiscales. "Nous pensons que nous générerons davantage de recettes, car, avec le nouveau système nous détecterons des situations qui nous échappent aujourd’hui", explique Jean‑Paul Olinger.
Il ne s’agit pas uniquement de fraude intentionnelle. "La plupart des citoyens souhaitent remplir correctement leur déclaration d'impôts", précise le directeur. "Mais la complexité du système fait que certains revenus ne sont peut‑être pas correctement déclarés."
La députée verte Sam Tanson considère que ce projet est nécessaire, mais reste sceptique quant au réalisme des attentes financières. "L’administration fiscale part du principe qu’elle récupérera ce montant grâce à des recettes supplémentaires", explique‑t‑elle. "Mais il n’a pas été calculé ce que cela pourrait représenter concrètement sur le plan financier."
Pour toute numérisation, les députés souhaitent éviter que le contact humain disparaisse. "Il est extrêmement important que tout ne se passe pas uniquement derrière un écran", avertit Sam Tanson. "Il y a beaucoup en jeu pour le contribuable." Franz Fayot partage également cette inquiétude : "Il devra toujours être possible de parler à quelqu’un (…) et de ne pas se retrouver à devoir uniquement dialoguer avec des chatbots ou à rester indéfiniment en attente."
L’Administration des contributions directes assure que les déclarations sur papier resteront possibles à l’avenir.
Parallèlement à la grande numérisation, les problèmes liés aux déclarations fiscales préremplies ont également été abordés à la Chambre. Le LCGB avait récemment signalé des erreurs dans ces formulaires. Pour les Verts, cela a suffi pour inscrire le sujet à l’ordre du jour.
Selon l’administration fiscale, le problème est toutefois plus nuancé. Les formulaires simplifiés reposent sur des données des années précédentes ainsi que sur des informations fournies par les employeurs ou les caisses de pension.
"Nous avons toutefois constaté que tous les documents n’étaient pas encore inclus au moment où nous avons envoyé les formulaires", explique Jean‑Paul Olinger. "Et que certains formulaires ont ensuite été corrigés par les employeurs."
Cela a eu pour conséquence que certains formulaires préremplis n’étaient pas tout à fait corrects. L’administration fiscale n'évoque pas d’un problème massif : sur 450 formulaires renvoyés jusqu’à présent, plus de 400 étaient corrects.
Pour Sam Tanson, il reste cependant essentiel que les citoyens ne soient pas pénalisés en raison de complications administratives. "Nous avons obtenu l’engagement du ministre que, si une erreur est constatée, il ne sera pas nécessaire de soumettre une déclaration entièrement nouvelle. (…) Cela en fait alors véritablement une simplification."
D’ici l’année fiscale 2028, le gouvernement souhaite traiter numériquement 85 % des déclarations d'impôts. Mais là aussi, des doutes subsistent quant au réalisme de ce calendrier. "Il reste à voir si ce timing pourra être respecté", déclare Sam Tanson. Le directeur de l’Administration des contributions directes souligne lui aussi que le projet nécessitera encore beaucoup de temps : "Certains modules ne seront mises en œuvre que bien après 2028", explique Jean‑Paul Olinger.
