Dans une période d’incertitude, le gouvernement fait délibérément le choix d’investir et d’alléger la charge pesant sur les citoyens et les entreprises. La grande réforme fiscale ne doit entrer en vigueur qu’en 2028, de sorte qu’elle n’est pas encore comptabilisée dans le budget pour l'an prochain. Un accord salarial dans la fonction publique, qui doit encore être négocié dans les mois qui viennent, n’a pas non plus été chiffré.
Le projet de budget 2027 prévoit, entre autres, 212 millions d’euros pour la hausse de 200 euros du salaire minimum, négociée avant l’été, ainsi que de nombreux avantages fiscaux liés à l’investissement dans un logement. Il comprend également des investissements publics dans la construction ainsi qu’une augmentation de l’enveloppe consacrée à l’acquisition par l’État de logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). D’autres mesures décidées dans le cadre de la tripartite pour limiter les effets de la hausse des prix de l’énergie arriveront à échéance à la fin de l’année.
Le budget prévoit également 152 millions d’euros pour l’augmentation des allocations familiales et 119 millions d’euros pour la réforme du chèque-service accueil.
Pour les entreprises, comme cela avait déjà été annoncé, l’impôt sur le revenu des collectivités sera abaissé d’un point de pourcentage au 1er janvier, passant de 16 à 15 % pour les grandes entreprises et de 14 à 13 % pour les petites entreprises. La bonification d'impôt pour les investissements dans les transitions numérique et énergétique passera, quant à elle, de 18 à 21 %.
Sans entrer dans les détails, le ministre des Finances a annoncé que, pour attirer les talents, le régime fiscal des expatriés sera modernisé, le dispositif des primes participatives sera élargi et le régime du "carried interest" sera réformé.
Afin de faciliter la transmission familiale des entreprises, les donations en ligne directe ou au partenaire seront exonérées d’impôt.
Il est également intéressant de noter que la durée maximale de 17 ans pour le report des pertes sera supprimée. Gilles Roth a aussi indiqué que les stock-options seront dotées d’un nouveau cadre juridique. En revanche, afin de favoriser l’investissement plutôt que la spéculation, la durée de détention requise pour bénéficier d’une exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions passera de six à douze mois.
Les investissements sont chiffrés à 4,5 milliards d’euros. Les dépenses militaires augmenteront de 116 millions d’euros l’année prochaine, pour atteindre 1,27 milliard d’euros. 825 millions d’euros sont prévus pour le Fonds du rail et 532 millions d’euros pour les infrastructures routières.
Pour cette année comme pour l’année prochaine, le ministère des Finances table désormais sur un déficit budgétaire d’environ 1,9 milliard d’euros pour l’État central. La Sécurité sociale devrait, l’année prochaine, dégager un excédent grâce aux transferts provenant du budget de l’État et à la hausse des cotisations. Après avoir enregistré un déficit cette année, les communes devraient elles aussi revenir dans le vert l’année prochaine, grâce à une augmentation de la dotation de l’État.
Au final, l’ensemble des administrations publiques n’enregistreront plus qu’un déficit de 570 millions d’euros, soit nettement moins que ce qui était redouté lors de l’entrée en fonction du gouvernement il y a trois ans.
D’ici à la fin de cette année, la dette publique atteindra 29,3 % du PIB, notamment en raison d’un nouvel emprunt contracté ce mois-ci. Malgré cela, les finances publiques restent sous contrôle, selon Gilles Roth.
La députée DP Carole Hartmann est la rapporteure du projet de loi. La Chambre des députés se prononcera sur le projet de budget à la fin de l’année.
