Dans le premier cas, qui remonte à des opérations réalisées en 2017, la notaire avait été condamnée en première instance pour cinq manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et devait s’acquitter d’une amende de 100.000 euros. Les juges d’appel ont toutefois revu cette appréciation : s’ils reconnaissent que tout n’a pas été exécuté de manière parfaite, ils estiment que Karine Reuter avait globalement respecté les obligations de diligence telles qu’elles étaient définies en 2017.
Elle est ainsi acquittée de quatre des cinq reproches. Seul subsiste celui lié à une transaction complexe impliquant des sociétés offshore et des transferts financiers importants, qui n’avait pas été signalée à la Cellule de renseignement financier. La Cour souligne néanmoins qu’aucun élément ne permet de conclure à un blanchiment effectif. En conséquence, l’amende est réduite à 15.000 euros. Ce premier dossier concernait plusieurs ventes immobilières dans lesquelles le parquet reprochait à la notaire de ne pas avoir correctement vérifié les bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds, les risques associés ou la nécessité d’une déclaration de soupçon.
Le second dossier, lié à la vente d’une maison en 2021, a été abordé différemment par la Cour d’appel, qui a confirmé l’essentiel du jugement de première instance. La notaire avait été condamnée pour un manquement à la législation anti-blanchiment et devait payer 20.000 euros. Les juges maintiennent la condamnation mais réduisent la sanction à 15.000 euros. Ils estiment que les circonstances de la transaction présentaient suffisamment d’éléments inhabituels pour justifier une déclaration à la Cellule de renseignement financier : un prix de vente très inférieur au marché, l’âge avancé du vendeur, son état de santé vulnérable et la rapidité exceptionnelle de la procédure. La défense soutenait que la loi manquait de précision et serait contraire à la Constitution ou au droit européen, mais cet argument a été rejeté.
Cette affaire impliquait un homme âgé souffrant de limitations cognitives, dont la maison, estimée à environ 828.000 euros, avait été vendue pour 200.000 euros. Les deux acheteurs ont d’ailleurs été condamnés en appel pour abus de faiblesse. Pour la Cour, les nombreuses anomalies entourant la transaction auraient dû conduire la notaire à transmettre une déclaration de soupçon.
Au terme de ces deux procédures, la Cour d’appel retient un manquement dans chaque affaire mais réduit significativement les sanctions financières. Les juges reconnaissent que la notaire n’a pas systématiquement failli à ses obligations, tout en rappelant l’importance de la vigilance dans des transactions présentant des risques accrus ou des éléments atypiques.
