La semaine dernière, la Chambre des députés a adopté deux projets de loi dans le cadre de la transposition du pacte européen sur l’asile et la migration. De vives critiques ont été émises par la société civile mercredi matin. Le Collectif Réfugiés Luxembourg, la Commission consultative des droits de l'homme (CCDH), UNICEF Luxembourg et l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (le défenseur des droits des enfants et des adolescents) critiquent non seulement le contenu de la loi, mais aussi la manière dont elle a été adoptée par le Parlement.
Le gouvernement n’a pas du tout tenu compte des préoccupations de la société civile. Plus de 20 avis et commentaires ont pourtant été transmis à la Chambre, ce qui est en soi déjà exceptionnel. Selon Sergio Ferreira du Collectif Réfugiés Luxembourg : “Des avis du Collectif Réfugiés Luxembourg, de l’OKAJU, de la CCDH, de l’UNICEF, de nombreux acteurs, y compris des juridictions et du barreau. Et les avis de ces instances, qui ont un lien direct avec le terrain, n’ont pas du tout été pris en considération. Cela montre que la priorité était d’aller vite et non de bien faire.”
La Commission consultative des droits de l’homme critique également le fait que tout soit passé en force et qu’il y ait eu très peu de temps pour analyser correctement l’ensemble des amendements.
En ce qui concerne le contenu, la présidente de la CCDH, Noémie Sadler, a déclaré que l’un des principaux points de critique porte sur les nouveaux centres de filtrage, dans lesquels les demandeurs d’asile seront contrôlés immédiatement après leur arrivée.
“Sept jours pour tout vérifier. Et il faut encore effectuer un contrôle de vulnérabilité. Lors de ce contrôle, il faut aussi déterminer si la personne est victime de traite des êtres humains. Mais rien n’indique comment détecter une victime. Il est simplement écrit qu’il faut vérifier. Nous ne savons pas exactement comment cela sera fait à ce moment-là. Et comme l’OKAJU et l’UNICEF l’ont déjà souligné, des jeunes de 16 ans pourront désormais être placés en rétention. Ce sont encore des enfants. C’est quelque chose que nous considérons comme très problématique.”
Sur la base de cette évaluation, il sera ensuite décidé de la protection, c’est‑à‑dire l’asile, ou de l’accompagnement dont une personne bénéficiera. Il est également regrettable que les agents puissent déjà commencer à travailler sans avoir suivi de formation. On ne sait pas non plus quelle sera l’efficacité de cette formation par la suite. La CCDH critique aussi le fait que ce texte de loi n’ait pas été mis à profit pour mieux coopérer en matière de prévention de la traite des êtres humains.
"Mais ce qui nous étonne et nous dérange quelque peu, c’est que dans des points d’entrée comme la Direction de l’immigration ou l’ONA, aucune victime supplémentaire ne soit détectée. On nous dit :'Nous faisons une procédure standardisée', que nous n’avons d’ailleurs pas encore vue. Cela nous rend au moins sceptiques, car nous nous disons qu’il y a des personnes vulnérables parmi elles, et certainement aussi des victimes de la traite des êtres humains. Comment se fait-il que rien ne soit simplement détecté là ?"
L'OKAJU, l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, Charel Schmit émet aussi des critiques particulièrement sévères :
"Du point de vue des droits de l’enfant, la privation de liberté dans ce que l’on appelle le centre de filtrage est évidemment quelque chose qui n’aurait jamais dû exister. Au moment où la France a aboli la détention administrative, le Luxembourg réintroduit, par la porte de derrière, la privation de liberté, la banalise, de la même manière qu’au nom de la protection de l’enfance, on place des mineurs dès 11, 12 ans en prison pour adultes, en cherchant en fin de compte à le justifier par une logique de protection."
Un autre point qui dérange l’OKAJU est le fait qu’on ait, une fois de plus, manqué l’occasion de créer une commission d’évaluation dans l’intérêt de l’enfant.
Alexandra Gardeur de l'UNICEF Luxembourg affirme aussi qu'il est important de prévoir un accueil spécifique pour les enfants. "Mais ce qu'il est important d'avoir en tête, évidemment, c'est qu'un enfant devrait toujours être vu avant tout comme un enfant, avant d'être vu comme une personne qui doit être prise en charge dans un système compliqué administratif pour déterminer son statut. Donc l'enfant doit vraiment toujours être vu en premier, avant tout, comme un enfant et être alors accueilli aussi dans des structures qui sont adaptées pour lui."
Et précisément sur la question des structures d’accueil, l'OKAJU Charel Schmit emploie des mots clairs et très durs :
"Un cas sur cinq qui parvient au bureau de l’Ombudsman est lié à la migration. Et une grande partie concerne les conditions et les modes de vie auxquels sont confrontés au quotidien les 2.000 enfants et adolescents dans nos structures d’accueil pour réfugiés. Ce sont des procédures et des structures déshumanisantes. Quand on réfléchit que dans un bâtiment comme le bâtiment T, il faut passer jusqu’à cinq fois par jour par un contrôle aux rayons X, comme à l’aéroport. Qu’est-ce que cela fait aux enfants ? Aux adolescents ? Qu’est-ce que cela fait aux familles, lorsqu’elles sont surveillées au quotidien presque comme en prison et placées sous suspicion permanente ? Cela a un impact sur les êtres humains. Et ce n’est pas positif."
Charel Schmit voit ici la responsabilité de la classe politique et, surtout, des communes.
"Tant que les communes disposant de moyens importants pourront se permettre de construire des bâtiments de luxe sans, dans le même temps, construire des logements sociaux pour les mêmes montants, et ce, tant pour les résidents que pour ceux qui resteront durablement au Luxembourg, nous ne parviendrons pas à changer cette politique. Il faut que la classe politique ait le courage de mettre les communes face à leurs responsabilités et de sanctionner celles qui se soustraient à cette solidarité nationale."
Charel Schmit appelle à une tripartite sur le logement social et remercie en même temps toutes les personnes, de l’éducateur à l’école à l’entraîneur de football, qui travaillent au quotidien avec des enfants réfugiés et leur apportent des moments positifs dans leur vie de tous les jours.
