Les services du ministère de la Santé travaillent actuellement de manière intensive à la mise au point des deux règlements grand-ducaux qui entreront en vigueur lorsque les conventions entre la Caisse nationale de Santé et l’Association des médecins et médecins-dentistes ne seront plus en vigueur. L’AMMD a en effet dénoncé ces conventions le 30 octobre de l’année dernière, avec un préavis de douze mois.
Aucun accord n’ayant pu être trouvé sur de nouveaux textes, les dispositions obligatoires contenues dans les deux conventions seront donc désormais réglées par voie de règlements grand-ducaux. Le Conseil d'État a rendu son avis sur ces deux règlements la semaine dernière. Les textes adoptés par le gouvernement le 17 août vont donc encore être remaniés.
La ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, a souligné lundi devant les membres de la commission parlementaire concernée qu’il était possible de répondre aux réserves formulées par le Conseil d’État. Pour cela, les textes doivent toutefois être une nouvelle fois retravaillés.
"Je vais prendre un exemple : le passage où il est indiqué qu’une chose doit être abordée avec 'tact et mesure'. Bien sûr, 'tact et mesure' est une notion très large. Certains l’interprètent d’une manière, d’autres d’une autre. Il y avait donc la possibilité soit de préciser ce que l’on entend par là, soit de dire que nous allons tout simplement supprimer la mention 'tact et mesure'. De cette manière, les choses sont claires : les CP qui existent dans le cadre de la convention existeront également dans le cadre du règlement grand-ducal et pourront être facturées selon les principes qui étaient jusqu’à présent prévus par la convention. Et pour chaque CP, une explication très détaillée est prévue."
Les CP, c’est-à-dire les convenances personnelles, sont des suppléments que les médecins peuvent facturer dans certains cas. Sur ce point, Marc Baum, élu déi Lénk, a estimé qu’il existait un risque potentiel.
"Où sont donc définis les principes régissant leur application ? Car cela pourrait effectivement être une manière détournée de facturer pratiquement n’importe quel supplément, sans véritable plafond. Cela ouvrirait alors très largement la voie à la liberté tarifaire, ce que, je pense, personne ici ne souhaite."
Le député LSAP et ancien ministre de la Santé, Mars di Bartolomeo, a été pour le moins surpris lorsqu’il a lu l’avis du Conseil d’État. Il s’est en effet étonné que la haute institution ne remette pas en question le supplément pour les chambres individuelles. Dans ce cas, les médecins peuvent facturer jusqu’à 66% d'honoraires en plus.
"Ce n’est pas à nous de dire au Conseil d’État : 'Regardez encore une fois ce point-là', ce serait un peu renverser les rôles. 'Vous avez oublié d’analyser quelque chose qui n’est peut-être pas conforme à la Constitution.' Je ne suis pas convaincu que, si des patients contestaient cette disposition maintenant qu’elle figure dans un règlement grand-ducal, que cela passerait aussi facilement, comme une lettre à la poste."
La ministre n’a pas souhaité s’exprimer sur ce point, si ce n’est pour préciser qu’il n’appartient pas au gouvernement de commenter un avis du Conseil d’État.
