À un moment où les prisons de Schrassig et d’Uerschterhaff sont pratiquement pleines et alors qu'elles étaient même surpeuplées durant l’été, une situation confirmée mardi sur RTL par l’Ombudsman Claudine Konsbruck, aussi chargée du contrôle des prisons, la question qui vient spontanément est de savoir si le recours au bracelet électronique ne pourrait pas contribuer à désengorger les établissements pénitentiaires.
Le bracelet électronique a été utilisé pour la première fois au Luxembourg à la fin de l’année 2006 dans le cadre d’une phase test. Il s’agit d’"une faveur dont une personne bénéficie", explique la ministre de la Justice Elisabeth Margue, avocate de profession.
"C’est tout de même moins contraignant que d’être en prison, où l’on ne peut pas sortir du tout, sauf dans le cas du centre pénitentiaire de Givenich. Mais l’idée est justement de permettre à cette personne de garantir une certaine stabilité dans sa vie. De permettre également à cette personne de pouvoir ensuite se réinsérer plus facilement. Il y a donc clairement un avantage pour la personne concernée. Mais son comportement et son profil doivent aussi s’y prêter."
La peine, ou le reliquat de peine, doit être inférieure à trois ans. La personne concernée doit être résidente et il ne peut pas y avoir de risque de fuite. Elle doit exercer une activité professionnelle, suivre une formation ou encore justifier de raisons médicales ou familiales. Cette manière alternative d’exécuter une peine est donc soumise à des conditions strictes.
"Dans plusieurs pays, des réformes ont été mises en place afin de faciliter le recours au bracelet électronique pour désengorger les prisons. Je ne pense toutefois pas qu’il soit nécessaire de modifier les conditions au Luxembourg, car nous devons malgré tout disposer de certaines garanties lorsque nous plaçons une personne sous bracelet électronique. L’essentiel est de déterminer si, dans un cas donné, il s’agit d’une bonne solution, et si c’est le cas, elle est appliquée. Mais, comme je l’ai dit, cette décision relève du parquet", a expliqué la ministre de la Justice.
Ces critères expliquent notamment pourquoi, l’an dernier, la justice n’a accordé directement un bracelet électronique que dans 27 cas. Quant aux demandes introduites par des personnes condamnées, seules 3 demandes sur 21 ont été acceptées, à l’issue d’une enquête sociale et d’une enquête technique.
"Ce qu’il est important de savoir, c’est que le bracelet électronique actuellement utilisé, basé sur la radiofréquence, fonctionne grâce à un dispositif installé au domicile. Il permet essentiellement de vérifier si la personne se trouve bien chez elle aux horaires où elle est censée y être. Il ne s’agit pas, à l’heure actuelle, d’un bracelet GPS permettant de retracer tous les déplacements de la personne."
Cela explique également pourquoi le bracelet électronique n’est pas utilisé dans les cas de violences domestiques.
Jusqu’à présent, le bracelet électronique n’a jamais été appliqué dans le cadre de la détention provisoire. "Étant donné que les conditions de la détention préventive reposent notamment sur le risque de fuite ou sur le risque que la personne fasse disparaître ou altère des preuves, on peut naturellement considérer que c'est difficilement compatible avec les conditions requises pour un placement sous bracelet électronique", a précisé Elisabeth Margue.
De manière générale, la ministre considère que le bracelet électronique est une mesure positive, car il facilite la réinsertion sociale et permet de préserver davantage la vie familiale.
L’an dernier, cette mesure a toutefois été révoquée dans quatre cas, les personnes concernées ayant alors dû retourner en prison.
